Pour leur faire acquérir date certaine et les conserver, les statuts, contrat de bail et PV (désignation du gérant, nomination du président, commissaire aux comptes, administrateurs) sont à enregistrer auprès de la Direction Régionale des Impôts (à travers sa représentation au CRI dont relève le siège social de l’entreprise). Cette formalité engendre les frais suivants :
- Statuts : Droit fixe de 1.000 DH si le capital ne dépasse pas 500.000 DH et 1 % de ce capital sinon ;
- Contrat de bail : Droit fixe de 200 DH ;
- Procès-verbal : Droit fixe de 200 DH.
NB : Une pénalité (200 DH) est appliquée en cas de dépassement d'un délai de 30 jours entre l'établissement des actes et leur enregistrement.
